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L’EMS et la sarcopénie : Une solution innovante pour lutter contre la perte musculaire liée à l’âge

L’EMS et la sarcopénie : Une solution innovante pour lutter contre la perte musculaire liée à l’âge

par pascale | Oct 18, 2024 | Santé

La sarcopénie est un phénomène naturel qui se traduit par une perte progressive de masse et de force musculaires avec l’âge. Cette condition, souvent sous-estimée, touche principalement les personnes de plus de 50 ans et peut avoir des conséquences...
Perte de poids par le sport et l’EMS : l’alliance gagnante pour des résultats optimaux

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Lundi au vendredi : 9h00 – 14h00 / 17h00 – 20h00

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Coordonnées

Société Mouv&Form

432 Avenue de Dunkerque

59130 Lambersart

tel 03 20 08 73 87

Email : contact@mouvandform.fr

Mentions légales

CVG 

RGPD

 Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Mouv&Form (Prestataire, Société), activités réalisées au 432 Avenue de Dunkerque 59130 Lambersart, et toute personne physique ou morale (le Client) souhaitant bénéficier des services de coaching sportif en électrostimulation commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet  http:// www.mouvandform.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société́ peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

ARTICLE 1 – Identité du prestataire – coordonnées

  • Les Prestations proposées sont fournies par la société Mouv&Form, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Son lieu d’activité 432 Avenue de Dunkerque 59130 Lambersart.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 982 879 512.

1.2 Le service clientèle est disponible au 03 20 08 73 87 et électroniquement en cliquant  l’onglet « CONTACT » de son site internet à l’adresse suivante : «https://www.mouvandform.fr» ou via e-mail : contact@mouvandform.fr.

ARTICLE 2 – Objet

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve entre Mouv&Form, d’une part et toute personne physique agissant à des fins conformes à la définition de « consommateur » du Code de la Consommation, d’autre part. Elles s’appliquent à l’achat des services spécifiques (« Les Pack ») consistant en une ou plusieurs séances de sport par électrostimulation musculaire, encadrée(s) par un coach professionnel certifié et/ou operateur sportif certifié lors de laquelle le client est équipé d’une tenue Miha bodytec adaptée, fournie exclusivement par Mouv&Form. Les caractéristiques des Services, sont présentées sur le site internet de Mouv&Form (www.mouvandform.fr). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de commande.

2.2 Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http:// www.mouvandform.fr

2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Conclusion du contrat entre les parties

3.1 Le Client ne peut commander les Services que dans l’établissement ou sur son espace personnel sur le site de la société, que ce soit pour une séance à l’unité ou un pack de plusieurs séances. Pour être prise en compte, une commande doit être accompagnée du questionnaire santé, dûment complété. Si le questionnaire révèle un doute sur la possibilité d’effectuer une séance, un certificat médical pourra être exigé par la société Mouv&Form.

Le Client a été informé avant même de conclure le Contrat des contre-indications et éventuelles contraintes liées à la pratique d’une activité sportive intégrant l’électrostimulation (E.M.S) Mouv&Form pourra s’assurer à tout moment de ce que le Client continue à répondre aux conditions requises pour pouvoir exercer les activités d’électrostimulation. A cette fin, la société pourra demander au Client de lui transmettre, avant toute séance, un certificat médical de moins de deux mois confirmant la possibilité pour le Client d’exercer les activités susvisées.

La société Mouv&Form et/ou ses collaborateurs qui ne sont pas professionnels de la médecine, ne sauraient assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de difficultés de santé consécutives à l’accomplissement d’une prestation, objet du Contrat, au bénéfice du Client dès lors que cette prestation a été accomplie dans les règles de l’art avec toutes les précautions et la diligence qui s’imposent.

La société Mouv&Form et/ou ses collaborateurs pourra annuler ou interrompre immédiatement une séance de prestation s’il estime que l’état de santé du Client ou l’absence de transmission par ce dernier des informations requises est susceptible de mettre sa santé en danger.

Cette annulation ou suspension étant le fait du Client, elle sera décomptée comme consommée, sauf autre décision de la société Mouv&Form.

3.3 La prestation ne pourra être exécutée que dans les établissements de l’activité de Mouv&Form.

3.4 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Mouv&Form et après encaissement de l’intégralité du prix ou du premier versement (modalité de paiements)

3.5 Pour la sélection d’une plage horaire permettant la réalisation d’une séance, le Client peut la réserver en ligne (via son espace personnel), par téléphone ou au sein de l’établissement de Mouv&Form.

3.6 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compté de l’acceptation de la commande de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société́ par mail ou en joignant le service client par mail contact@mouvandform.fr

Compte tenu de la nature des services fournis et des modalités de conclusions du contrat, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation après l’exécution de la 1ère séance de leur « pack ». Le contrat est donc conclu de façon définitive dès que les conditions susmentionnées sont remplies.

3.7 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service
  • le prix des Services et des frais annexes ( tenue, par exemple)
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services conclue
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à sa compatibilité
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Ces tarifs sont publiés sur le site et affichés dans l’établissement de Mouv&Form. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

4.2 Les tarifs des prestations sont disponibles sur notre site internet ou sur demande. Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes taxes applicables (TTC). Mouv&Form se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.3 Le prix des Prestations est à régler d’avance et au comptant.

4.4 Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par cartes bancaires via Stripe : cartes bleues ;

  • par cartes bancaires via Stripe : cartes bleues.
  • par prélèvement sur le compte bancaire via GoCardless, dûment autorisée par son titulaire (sepa).
  • en espèces, en deçà d’une somme de 1.000,00 € (sur le lieu de l’activité).
  • Par chèques (sur le lieu de l’activité)

4.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date d’exigibilité du paiement des prestations, figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées par mois, au taux de 10 % par an appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou de rompre le contrat de fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.6 Si après une mise en demeure, le Client ne se conforme toujours pas à son obligation de paiement, Mouv&Form le considèrera alors comme étant en défaut et pourra agir par toute voie de droit à sa disposition.

ARTICLE 5 – Durée du contrat

5.1 EN CAS D’ACHAT DE LA SEANCE D’ESSAIS :

La séance d’essais doit être réalisée dans un délai d’un mois. Une tenue de sport EMS vous est fournie uniquement pour cette séance.

5.2 EN CAS D’ACHAT D’UN PACK:

La séance ou les séances doivent être réalisées dans le délai de validité mentionné sur la facture et préalablement communiqué au Client. La durée de validité est mentionnée sur le site internet du Prestataire ainsi qu’affichée dans son établissements. En cas de dépassement de la durée de validité, les séances non utilisées seront perdues, sans remboursement possible, sauf report, comme prévu à l’article 5.3 ci-après. Les vêtements de sport EMS utilisé sont non remboursables

5.3 En cas d’inaptitude à la pratique sportive et/ou de grossesse (et jusqu’à deux mois après l’accouchement), pendant la durée de validité du pack ou de la séance, et même en cas de force majeure tel que prévu à l’article 10 des présentes, le contrat sera soit résilié, soit suspendu dans les conditions suivantes :

  • Pour une inaptitude à la pratique sportive : sur transmission par le Client au Prestataire d’un certificat médical. Si le certificat médical ne mentionne pas de durée de l’inaptitude, le Client aura le choix, lors de la transmission dudit certificat médical soit de suspendre le contrat, soit de le résilier. S’il choisit de le suspendre, le Client devra alors transmettre un certificat médical d’aptitude, pour reprendre l’exécution du contrat. Si le certificat médical mentionne une durée, le contrat sera suspendu pendant uniquement ladite durée.
  • En cas de grossesse, la Cliente aura le choix, lors de la transmission du certificat médical de grossesse au Prestataire soit de suspendre le contrat, soit de le résilier. Si elle choisit de le suspendre, la Cliente devra alors transmettre un certificat médical d’aptitude, pour reprendre l’exécution du contrat, à condition qu’un délai de deux mois se soit écoulé depuis son accouchement.

La suspension implique le report de la durée restant à courir au jour de l’inaptitude ou de la grossesse à compter du de la reprise du cours du contrat. Lorsque le Client n’effectue pas un choix pour la suspension ou la résiliation, lorsque ce choix lui est ouvert, le contrat est présumé résilié au jour de la réception du certificat médical.

ARTICLE 6 – Utilisation du service par le Client – responsabilité et exclusion

6.1 Le Client est tenu de se présenter à l’accueil 10 minutes avant le début de la séance.

6.2 Le Client dispose de la faculté d’annuler la réservation d’une séance à condition de prévenir préalablement Mouv&Form par mail, par téléphone, via son espace personnel sur le site internet ou dans l’établissement concerné, au moins 24 heures avant le début de la séance.

6.3 Si le Client ne se conforme pas aux dispositions du contrat, ou du règlement intérieur, ou des présentes conditions générales, ou s’il adopte un comportement jugé inacceptable, Mouv&Form pourra refuser au client l’accès à son établissement, sans préjudice de son droit à résilier unilatéralement le contrat pour faute, avec effet immédiat.

6.4 Sont considérés comme étant des comportements jugés « inacceptables » (sans que cette liste soit limitative) :

  • Le client est sous l’emprise de produits stupéfiants et/ou présente un état d’ébriété dû à l’alcool ;
  • Le client présente des troubles manifestes de la coordination ;
  • Le client agit en violation du règlement intérieur ;
  • Tous comportements en violation des règles de conduite ou de bonnes mœurs.

Ils justifieront l’exclusion immédiate du Client ou le refus de réalisation d’une prestation, sans préjudice de la rupture pour faute grave du contrat et de tout recours indemnitaire à son encontre.

ARTICLE 7 – Questionnaire médical – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7.1 Un document intitulé « contre-indications absolues et relative pour un entraînement avec EMS Miha Bodytec » a été remis au Client préalablement à la commande de la première séance et qu’il a rempli un questionnaire médical. Le Client, par la signature du contrat, déclare que les informations qu’il a déclarées sont exactes et qu’il ne présente pas de contre-indications pour un entraînement avec un EMS. En outre, il s’engage à informer, Mouv&Form de la modification des réponses et informations contenues dans son questionnaire médical. Mouv&Form déclinant toute responsabilité en cas de dommages subi par le Client alors que ce dernier n’a pas transmis les informations nécessaires en termes de contre-indications à la pratique d’entraînement sportif avec EMS ou si les informations devaient changer sans que Mouv&Form en soit informé.

7.2 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales ainsi qu’au contrat. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 – Assurance, risques

8.1 Conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport, Mouv&Form est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et prestataires, ainsi que celles de ses membres.

8.2 Mouv&Form souhaite rappeler qu’en dehors d’une assurance de responsabilité civile un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels que la pratique sportive induit est recommandé pour toute pratique sportive.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes (ainsi que tout document réalisé pour le client ou à sa demande) ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive de Mouv&Form. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 – Force majeure

10.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pour rappel un cas de Force Majeur

  • Ne peut pas être prévu (imprévisible)
  • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
  • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

Pour exemple : – L’incapacité de travail, dûment constatée du coach initialement prévu, si celle-ci intervient moins de 24 heures avant le début de la séance et que la société Mouv&Form n’a pas pu trouver de remplaçant ;

– Une panne d’électricité provoquée par un tiers affectant l’établissement prévu pour la séance

10.2 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues par simple notification, selon les modalités déterminées ci-dessus en cas de rupture pour faute grave, mais sans indemnisation, de part ou d’autre.

ARTICLE 11 – Informatique et libertés – RGPD

11.1 Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’exécution des Prestations et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution de la Prestation, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et prestations. Mouv&Form enregistre les données fournies par chaque client dès la première séance. Ces données sont des données personnelles, non cessibles, même par Mouv&Form. Elles ne pourront être utilisées que pendant la durée du contrat, en conformité avec la législation. Le traitement des informations communiquées à Mouv&Form répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Dès lors, le traitement de ces données se fera conformément à la loi et la règlementation applicables à la protection des données personnelles tel le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

11.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de Mouv&Form.

ARTICLE 12 – Loi applicable au contrat

12.1 Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

12.2 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.3 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité́ n’entrainerait pas la nullité́ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 – Règlement des différends

13.1 Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Lille dans les conditions de droit commun.

13.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle gratuite , CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

 

mouv&form

432 Avenue de Dunkerque 59130 Lambersart

Numeros rcs 982 879 512

 

pour le site Mouvandform.fr

nom du directeur de la publication

Pascale Vandemeulebrouck

nom du responsable de la rédaction

Pascale Vandemeulebrouck

Hébergeur

o2switch

Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€

Opérateur Télécom déclaré ARCEP
09/2989 – AS50474